Mentions légales

Politique de confidentialité labor team w ag

1 Dispositions générales
La sécurité et le traitement strictement confidentiel des données à caractère personnel est une priorité absolue au labor team w ag. Nous traitons toujours les données à caractère personnel conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données de la loi fédérale, ainsi que du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques.

Le labor team w ag ag informe ci-après de la gestion des données à caractère personnel, en particulier du traitement et de la transmission de ces données, ainsi que des exigences légales de protection des données et des droits des personnes concernées. Les données à caractère personnel sont toutes les informations à partir desquelles une personne peut directement ou indirectement être identifiée. Pour la protection des données à caractère personnel, le labor team w ag applique exclusivement les nor- mes de sécurité les plus modernes. Les données ne sont communiquées à l'étranger qu’en cas de nécessité pour la prestation de service et que si le niveau de protection des données du pays concerné correspond à celui de la Suisse.

Les collaborateurs du labor team w ag sont soumis au secret professionnel selon l'art. 321 du Code pénal suisse et les art. 27 / 6 de la loi sur la santé publique (LSP) et ont signé un accord de confiden- tialité. L’obligation de garder le secret professionnel reste en vigueur même après l’expiration du cont- rat de travail.

2 Définitions
Nous utilisons dans la présente déclaration de confidentialité entre autres les termes suivants :

a) Données des patients

Les données des patients sont celles dont le labor team w ag a besoin pour fournir un service dans le domaine de la médecine de laboratoire ou celles qui ont été transférées au labor team w ag par un médecin. En règle générale, seules les données du patient nécessaires à la prestation du service de laboratoire sont prélevées, telles que le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, etc., le méde- cin traitant, les analyses, les résultats, ainsi que les analyses réalisées et les résultats obtenus par des moyens de diagnostic de laboratoire à proximité directe du patient (POCT). Les médecins trai- tants, les hôpitaux et les cliniques s'assurent que le patient concerné a été informé de manière adéquate et qu'il a expressément donné son consentement préalable au traitement de ses données personnelles au labor team w ag pour les prestations de service demandées.

b) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toute information concernant une personne physique identi- fiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Une personne physique est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par attribution à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

c) Personne concernée

Par personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement des données.

d) Traitement des données

On entend par traitement des données toute opération ou ensemble d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de processus automatisés et qui concerne les données à caractère personnel, telles que la collecte, la saisie, l'organisation, le tri, le stockage, l'adaptation ou la modification, la consultation, la recherche, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou autre forme de mise à disposi- tion, l’alignement ou le rattachement à d’autres données, la restriction, l'effacement ou la destruction.

e) Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.

f) Profilage

Le profilage est tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne phy- sique, en particulier pour analyser ou prévoir des aspects relatifs aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique.

g) Pseudonymisation

Par pseudonymisation, on entend le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne donnée sans in- formations complémentaires, à condition que ces informations complémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identi- fiable.

h) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l’institution ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

i) Sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du trai- tement.

j) Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont dévoilées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'un mandat d'enquête particulier ne sont pas considérées comme destinataires.

k) Tiers

Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou autre orga- nisme, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les person- nes sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant autorisé à traiter les données à caractère personnel.

l) Consentement

Le consentement est toute expression volontaire, en connaissance de cause et sans ambiguïté de la volonté de la personne concernée dans un cas particulier, donné sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte de confirmation sans équivoque, indiquant qu'elle consent au traitement de ses données à caractère personnel.

3 Nom et adresse du responsable du traitement
Si vous avez des questions, des commentaires ou des demandes concernant la présente politique de confidentialité ou notre traitement des données à caractère personnel, veuillez contacter directe- ment notre responsable de la protection des données.

labor team w ag
info@team-w.ch
Responsable de la protection des données +41 71 844 4545
Blumeneggstrasse 55
9403 Goldach

4 Cookies
Les sites Web du labor team w ag utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et de nombreux serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies con- tiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un ID de cookie unique. Il s'agit d'une chaîne de caractères par laquelle les sites Internet et les serveurs peuvent être associés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux pages Internet et aux ser- veurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur particulier peut être reconnu et identifié par son ID unique de cookie.

En utilisant des cookies, le labor team w ag peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux, ce qui ne serait pas possibles sans l'installation de cookies.

Comme déjà mentionné, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web aux utilisateurs.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l'installation de cookies par notre site Web au moyen d'un réglage spécifique dans le navigateur Internet utilisé. En outre, les cookies déjà installés peuvent être effacés à tout moment par le navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cette suppression est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive l'instal- lation de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il est possible que pas toutes les fonctions de notre site Web ne soient pleinement utilisables.

5 Saisie de données et d'informations générales
Le site Web du labor team w ag saisit une série de données et d'informations générales chaque fois qu'une personne ou un système automatisé accède au site Web. Il s'agit d'informations prélevées par les cookies de session ou transmises automatiquement par le navigateur Internet.

Ces données et informations générales peuvent être stockées dans les fichiers journaux du serveur.

Il peut s’agir (1) des types de navigateur utilisés (2) du système d'exploitation utilisé par le système qui accède, (3) du site Web à partir duquel un système accède à notre site Web (appelé référent), (4) des pages auxquelles un système accède sur notre site, (5) de la date et de l'heure de l'accès au site Web, (6) d’une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) du fournisseur d'accès à Internet du système qui accède et (8) d'autres informations similaires spécifiques au dispositif que nous utilisons pour établir une connexion et utiliser le site Web dans notre intérêt légitime conformément à l'art.6 (1) f RGPD.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, le labor team w ag ne tire aucune con- clusion sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et sa publicité, (3) garantir la fonctionnalité à long terme de nos systèmes informatiques et la technologie de notre site Web et (4) fournir aux autorités judiciaires les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cybe- rattaque. Ces données et informations prélevées de manière anonyme sont évaluées par le labor team w ag, à la fois statistiquement et dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d'assurer un niveau de protection optimal des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des protocoles (Server-Logfiles) sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par la personne concernée.

6 Possibilité de contact par le site Web
En raison des dispositions légales, le site Internet du labor team w ag contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui comprend également une adresse générale de courriel (adresse e-mail). Si vous nous contactez par courriel ou par un formulaire de contact, les données personnelles que vous nous fournissez seront enregistrées automatiquement. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

7 Stockage et transfert de données personnelles
Les données ne seront pas transmises à des tiers à moins que la personne concernée n'ait donné son consentement, qu'il existe une obligation légale ou que ce soit nécessaire pour la prestation du serviceou l'exécution du contrat. Les médecins traitants, les hôpitaux et les cliniques s'assurent que l’accord explicite du transfert soit obtenu à l'avance de la personne concernée.

Sauf convention contraire écrite et si la loi l'exige pour une période plus longue, tous les résultats, formulaires de commande et échantillons à analyser doivent être enregistrés, conservés, aussi long- temps que nécessaire ou légalement requis pour nous permettre de fournir le service.

8 Cryptage SSL
Ce site utilise le cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenu confidentiel, comme p.ex. les demandes qui nous sont envoyées. Si le cryptage SSL est activé, les données qui nous sont transmises ne peuvent pas être lues par des tiers. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// », et au symbole du cadenas sur la ligne de votre navigateur.


9 Utilisation de Google Analytics
Google Analytics utilise des cookies et les enregistre généralement en dehors de la zone UE/AELE. Google utilise ces informations dans le but d'évaluer pour le labor team w ag l'utilisation du site Web et de créer des rapports d'activité sur le site Web et l'utilisation d'Internet. En outre, Google transmet ces informations à des tiers conformément à ses propres spécifications, dans la mesure où la loi l'exige ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour le compte de Google. L'adresse IP transmise par le navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas associée à d'autres données Google. Les utilisateurs peuvent empêcher l'utilisation de cookies (voir « Cookies » ci-dessus). Les utilisateurs peuvent également empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie et relati- ves à leur utilisation du site (y compris adresse IP) et au traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant le module complémentaire de navigateur sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Nous avons activé l’anonymisation de l'adresse IP sur ce site Web. Google raccourcira ainsi votre adresse IP dans les États membres de l'Union européenne ou autres États signataires de l'accord avant de la transmettre aux États-Unis. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera transmise à un serveur Google aux États-Unis et raccourcie là-bas.

10 Effacement et verrouillage de routine des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne con- cernée uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du stockage ou lorsque c’est prévu par la directive et la réglementation européennes ou par un autre législateur dans les dispositi- ons législatives ou réglementaires auxquelles le responsable du traitement est soumis.

11 Droitsdelapersonneconcernée
En règle générale, la personne concernée a des droits de renseignement, de rectification, de suppres- sion, de portabilité et d’opposition. Si la personne concernée souhaite exercer ses droits, elle peut s'adresser à tout moment au responsable de la protection des données.

Vous pouvez également déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.ad- min.ch).

a) Droit à la confirmation et à l'information

Toute personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement. Si tel est le cas, la personne concernée a un droit de renseignement relatif à ces données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'art. 15 al. 1 RGPD, p. ex. :

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel concernées
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • si possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne con-cernée : toute information disponible concernant leur source
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'art. 22, al. 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous- jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
  • En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, la per- sonne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées relatives au transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’information, elle peut à tout moment contacter un collaborateur responsable du traitement.

c) Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit (art. 16 RGPD) de demander la rectification immédiate de toute donnée personnelle inexacte la concernant. En outre, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel in- complètes soient complétées, y compris au moyen d'une explication complémentaire, suivant les fina- lités du traitement.

d) Droit de suppression (droit à l'oubli)

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la suppression immédiate des données à caractère personnel la concernant pour l'une des raisons suivantes et pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :

  • Les données à caractère personnel ont été prélevées ou traitées d'une autre manière, pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
  • La personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. a RGPD ou de l'art. 9 al. 2 lit. a RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour ce traitement.
  • La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou la personne concernée s'y oppose conformément à l'art. 21 al. 2 RGPD.
  • Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
  • Les données personnelles ont été prélevées en relation avec les services offerts par la société d'information conformément à l'art. 8 al. 1 RGPD.

Toutefois, le droit de suppression ne s'applique pas si les exceptions mentionnées à l'art. 17 al. 3 RGPD sont applicables, par exemple si le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit européen ou du droit suisse (par exemple des obligations légales de conservation) ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

e) Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d'exiger du responsable du traitement qu'il limite le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pen- dant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée refuse la suppression des données à cara- ctère personnel et exige plutôt que l'utilisation de ces données soit limitée.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 RGPD et il n'est pas encore clair si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.

f) Droit à la portabilité des données

Une personne concernée a le droit de voir les données personnelles fournies au labor team w ag mises à disposition dans un format structuré, commun et lisible par machine. Elle a également le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans en être empêchée par le respon- sable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a RGPD ou à l'art. 9 al. 2 lit. a ou b RGPD, ou qu'il soit effectué dans le cadre d'un contrat, conformément à l'art. 6 al.1 lit. b RGPD ou dans le cadre d'une procédure automatisée, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour accom- plir une tâche d'intérêt public ou pour exercer les pouvoirs officiels qui lui ont été attribués.

En outre, lorsqu'elle exerce son droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 al. 1 RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où la technique le permet et à condition que les droits et libertés des autres personnes ne soient pas affectés.

g) Droit d'opposition

Une personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel la concernant en vertu de l'art. 6 al.1 lit. e ou f RGPD pour des motifs tenant à sa situation particulière. Il en va de même pour le profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d'opposition, le labor team w ag ne traitera plus les données personnelles, à moins que nous ne puissions prouver qu'il existe des raisons impérieuses pour un traitement digne de protection qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Conformément à l'art. 21 al. 2 RGPD, une personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles si le traitement de ces données est effectué à des fins de prospection ou au moyen de la prise de décision automatisée (profilage). Celui-ci peut faire l'objet d'une opposition à tout moment et sans indication de motifs.
Le traitement des données par le laboratoire n'est pas effectué si la personne concernée a un intérêt supérieur à la protection.

h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par l’autorité réglementaire européenne, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, exerçant des effets juridiques sur elle ou lui nuisant de manière significative et similaire, pour autant que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la con- clusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit recevable en vertu des dispositions légales auxquelles le responsable du traitement est soumis et qui contiennent des mesures adéquates pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légiti- mes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec son consentement explicite.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne con- cernée et le responsable du traitement ou (2) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, le labor team w ag prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'inter- vention d'une personne du côté du responsable du traitement, pour présenter son point de vue et pour contester cette décision.
En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons au profilage.

i) Droit de révocation du consentement en vertu de la loi sur la protection des données

La personne concernée a le droit de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

12 Protection des données lors de candidatures et de procédures de recrutement
Le responsable du traitement prélève et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins du traitement de la procédure de recrutement. Le traitement peut également s'effectuer par voie électronique. C'est notamment le cas lorsqu'un candidat soumet au responsable du traitement un dos- sier de candidature par voie électronique, par exemple par courriel ou par un formulaire en ligne sur le site Web. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront conservées pour le déroulement du contrat de travail conformément aux dispositi- ons légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, le dossier de candidature sera supprimé après notification de la décision de refus, à moins que la supp- ression ne soit contraire à tout autre intérêt légitime du responsable du traitement ou que le candidat ait expressément consenti à l'archivage de ses documents en vue de futures offres d’emploi.

13 Base juridique du traitement
L’art. 6 al.1 lit. a RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les processus de traitement des données pour lesquels nous demandons une autorisation en vue d’une finalité de traitement spéci- fique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la personne concernée, comme c'est le cas, par exemple, pour le traitement nécessaire à la livraison de biens ou à la prestation d'autres services ou de contre-prestations, le traitement est fondé sur l'art. 6 al.1 lit. b RGPD.
Il en va de même pour le traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale exigeant le traitement de données personnelles, par exemple pour l'exécution d'obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 al.1 lit. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de notre entreprise se blessait, et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, un hôpital ou autre tierce personne. Le traitement serait alors basé sur l'art. 6 al.1 lit. d RGPD. Pour terminer, les processus de traitement pourraient aussi être fondés sur l'art. 6 al.1 lit. f RGPD. Cette base légale couvre les processus de traitements qui ne sont couverts par aucune des bases légales mentionnées ci-dessus, si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, pour autant que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas.

14 Intérêts légitimes dans le traitement effectué par le responsable du traitement ou par un tiers
Si le traitement des données personnelles est basé sur l'art. 6 al.1 lit. f RGPD, notre intérêt légitime est l'exercice de nos activités commerciales pour le bien-être de tous nos employés.

15 Modification de notre politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d'adapter et de mettre à jour cette politique de confidentialité afin de nous conformer aux exigences légales en vigueur, ou de refléter, mettre en œuvre de manière appropriée, dans notre politique de confidentialité, les changements apportés à nos services. Lorsque vous visitez notre site Web ou que vous utilisez nos services, la version en vigueur de la politique de confidentialité s'applique.